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M-35.1, r. 70 - Règlement sur le fonds forestier des producteurs de bois de la Côte-du-Sud

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Aucun producteur ne peut réclamer du Syndicat le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement, sauf s’il est établi qu’il y a eu erreur.
Décision 4336, a. 7; Décision 7039, a. 3.
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